Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour la gendarmerie nationale
Résumé Une décision de 2022 qui autorisait certains membres de la gendarmerie à signer des documents à la place de leurs supérieurs est annulée.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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