Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du SNDI de Paris
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
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