Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour conventions de recettes et cessions de travaux
Résumé Mme Rouquette peut signer des contrats pour vendre les travaux de l'INSEE, mais pas plus de 200 000 euros à la fois.
Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département communication et services aux publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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