Retour à la section

Décision du 21 avril 2023

Article suivant

Article 30

Délégation de pouvoirs à un inspecteur général de l'INSEE

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les marchés publics et les dépenses budgétaires au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales

Résumé Kathia Diot et Valérie Halla peuvent signer des contrats et gérer des dépenses jusqu'à 40 000 euros pour les statistiques.

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.