Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'inspecteur général de l'INSEE
Résumé Un haut fonctionnaire de l'INSEE peut signer des documents importants au nom du ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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