Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. François Hada
Résumé M. François Hada peut signer des papiers pour le ministre dans son domaine.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
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