JORF n°0196 du 23 août 2017

Article 9

Article 9

La décision du 21 avril 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.


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Version 1

La décision du 21 avril 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.