Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la Direction des services judiciaires
Résumé La délégation de signature de la direction des services judiciaires est annulée.
La décision du 5 juillet 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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