Décision du 20 septembre 2021

Article 8

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Article 8

La décision du 5 juillet 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature de la Direction des services judiciaires

Résumé. La délégation de signature de la direction des services judiciaires est annulée.

La décision du 5 juillet 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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