JORF n°0226 du 29 septembre 2011

Article 47

Article 47

La décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.