Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets.