Délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la recherche et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de la recherche et de la prospective.