Article 5
Délégation est donnée à Mme Danièle Manfredi, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, chargée de l'intérim de la fonction de chef de service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.
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