JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche.