JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 7

Article 7

La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2510050S) est abrogée.


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La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2510050S) est abrogée.