Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes et correspondances courantes
Résumé M. Emmanuel Moulard peut signer des papiers administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de projet élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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