JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

Résumé Mme Claire Lorcerie-Lesaint peut signer des documents administratifs et financiers pour le ministre, mais seulement pour son travail spécifique.

Délégation est donnée à Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, dans la limite des attributions de la mission pour l'innovation en ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, dans la limite des attributions de la mission pour l'innovation en ressources humaines.