JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des frais d'investigation et de renseignement

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers de comptes liés aux enquêtes et à la protection, ainsi qu'aux paiements des informateurs.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :

- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :

- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.


Historique des versions

Version 1

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :

- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;

- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;

- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :

- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;

- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;

- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.