Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé L'article annule une ancienne décision qui permettait à quelqu'un de signer à la place de quelqu'un d'autre.
La décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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