Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 concernant les nominations au sein de l'administration de l'État
Résumé L'article 6 change qui peut être nommé dans l'administration de l'État.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « attachée d'administration de l'Etat hors classe, » sont insérés les mots : « , cheffe de mission, » ;
2° Les mots : « au sous-directeur » sont remplacés par les mots : « à la sous-directrice ».
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