Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre de la fonction de la personne en charge de la mission
Résumé On change "chargée de mission" par "cheffe de mission" dans le texte de loi.
Au V de l'article 6, les mots : « chargée de mission » sont remplacés par les mots : « cheffe de mission. ».
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