Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences administratives à Mme Elisabeth Dauvergne et Mme Sophie Gleizon
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement dans ce qu'elles sont autorisées à faire.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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