Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Chantal Guérot
Résumé Mme Chantal Guérot peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans ses tâches et avec l'accord de ses supérieurs.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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