Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la certification de service et les pièces comptables
Résumé Mme Corinne Gaubert peut signer des papiers pour des déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
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