Article 2
Sont considérées comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :
La République d'Arménie ;
La République de Serbie ;
La République de Turquie.
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