JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Article 2

Article 2

Sont considérées comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :
La République d'Arménie ;
La République de Serbie ;
La République de Turquie.


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Version 1

Sont considérées comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :

La République d'Arménie ;

La République de Serbie ;

La République de Turquie.