JORF n°0071 du 25 mars 2015

Article 6

Article 6

Après l'article 17 de la même décision, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 17 de la même décision, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions. »