Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Rambouillet, le 20 mars 2007.
1 version
JORF n°80 du 4 avril 2007
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Version 1
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Rambouillet, le 20 mars 2007.