Article 2
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 17 » est supprimé.
1 version
JORF n°72 du 25 mars 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 17 » est supprimé.