L'article 15 du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 30 avril ».

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cotisations dues par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés à l'alinéa précédent, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »