Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M Fateh AZIB – Pilotage budgétaire
Résumé M Fateh AZIB est autorisé à signer tous les actes relatifs au pilotage budgétaire et contrôle de gestion pour la ministre du travail, hors décrets.
Mots-clés : Administration publique Délégation Pilotage budgétaire
Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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