Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Agnès Leroy pour signature d’actes (hors décrets)
Résumé Mme Agnès Leroy peut signer des décisions au nom de la ministre du travail sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature travail gouvernement
Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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