Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision précédente permettant de déléguer les signatures est annulée.
La décision du 19 février 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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