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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des décrets et de la gestion des flux
Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois employés de signer des documents officiels pour le bureau des décrets et de la gestion des flux.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Catherine Modat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.