JORF n°0129 du 5 juin 2014

Article 9

Article 9

Les décisions du 14 mars 2012 et du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Les décisions du 14 mars 2012 et du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) sont abrogées.