JORF n°0126 du 1 juin 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.