L'article 7 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »