JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 15

Article 15

L'article 40 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 40 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »