Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'utilisation des cartes d'achat nominatives
Résumé Certaines personnes peuvent signer et utiliser une carte d'achat pour leur travail.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.
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