Article 60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la transcription des décisions financières
Résumé M. Johan SENCEE peut enregistrer des décisions financières dans le système de l'État, mais seulement pour ce qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
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