Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Morgane Succio
Résumé Mme Morgane Succio peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement dans le cadre de son travail et selon les règles.
Délégation est donnée à Mme Morgane SUCCIO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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