Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés
Résumé La cheffe de la mission d'accompagnement des blessés peut signer des documents, mais pas au-delà de 1 500 euros.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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