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PARTIE V

Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels

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Article 37

Délégation de signature pour la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Catherine BONNEAU

Résumé Mme BONNEAU peut signer des papiers officiels jusqu'à 2 500 € pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.