JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 32

Article 32

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Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Une femme a le droit de signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines choses.

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.