Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à Mme Marie-Laure SPERTINI
Résumé Mme Marie-Laure SPERTINI peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les choses qui la concernent.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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