Article 74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Laurence LAVAL-BACONNIER
Résumé Laurence LAVAL-BACONNIER peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour les choses dont elle est responsable.
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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