Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de l'administration générale
Résumé Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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