Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Ferchiche peut signer des documents officiels à la place du ministre, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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