Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au commissaire divisionnaire de police
Résumé M. Fernando SANCHIS-PERIS a le droit de signer des documents pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
1 version