Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un major de police
Résumé M. Olivier CORBIN peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Olivier CORBIN, major de police, responsable d'unité locale de police, adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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