Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Emmanuelle JORE
Résumé Mme Emmanuelle JORE peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui concerne ses tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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