JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la sous-direction des achats durables

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf pour les marchés publics.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Oriane GAUFFRE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjointe au sous-directeur des achats durables ;
2° Mme Nadia ROGOWSKI-DALDALIAN, attachée principale de l'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur des achats durables ;
3° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire et à M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
4° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
5° Mme Nathalie LAMI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

1° Mme Oriane GAUFFRE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjointe au sous-directeur des achats durables ;

2° Mme Nadia ROGOWSKI-DALDALIAN, attachée principale de l'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur des achats durables ;

3° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire et à M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;

4° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;

5° Mme Nathalie LAMI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.